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Obligation vente et location

diagnostic immobilier

 

Obligations pour les vendeurs et les bailleurs

 

Toute transaction de vente ou de location, exige du bailleur ou du vendeur qu’il fournisse un certain nombre de diagnostics obligatoires :

 

 

Caractéristiques de la transaction Diagnostic obligatoire associé
Toute transaction de vente ou de location Diagnostic de Performance Energétique
Toute transaction de vente ou de location Etat des Risques Naturels et Technologiques
Vente ou location d’un bien construit avant 1949 Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Vente d’un bien construit avant juillet 1997 Diagnostic amiante
Vente d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans Diagnostic gaz
Vente d’un bien équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans Diagnostic électricité
Vente d’un bien appartenant à une zone envahie par les termites Diagnostic termites
Vente d’un bien de copropriété Mesurage Loi Carrez
Vente d’un bien de copropriété dans un bâtiment âgé de plus de 15 ans Diagnostic Loi SRU
Location d’un bien non meublé Etat des lieux locatifs
Location d’un bien non meublé à usage de résidence principale Mesurage Loi Boutin

 

 

 

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