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Loi Boutin/Carrez

diagnostic immobilier

 

Mesurage Loi Boutin / Mesurage Loi Carrez

 

Les législations Boutin et Carrez réglementent respectivement, le mesurage de la superficie privative d’un bien de location loué non meublé et à usage de résidence principale, et le mesurage des parties privatives d’un bien de copropriété.

 

Ces deux mesurages concernent les locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Les locaux d’une hauteur inférieure, les caves, les garages, les balcons, les terrasses, et les loggias, n’entrent pas dans le cadre de ces législations. Quel que soit le mesurage réalisé, celui-ci doit exclure les surfaces occupées par les murs, les portes, les fenêtres, les escaliers, et les gaines.

 

En cas d’erreur sur le mesurage Loi Boutin, le locataire pourra prétendre à une réduction du loyer ; tandis que l’acquéreur d’un lot de copropriété pourra prétendre à une réduction du prix de vente, en cas d’erreur sur le mesurage Loi Carrez.

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